La Chambre Régionale des Comptes et les Services de la Préfecture révèlent des irrégularités de gestion à la Comcom

 

Christian Bichelberger, maire d’Etting n’a plus droit à la parole à la Comcom du Pays de Bitche depuis le 8 juin, date à laquelle il a quitté la séance à la suite du déni de démocratie lorsque son intervention sur les ordures ménagères lui a été refusée par le président de séance. En attendant que le sujet soit traité au niveau de la Préfecture, il souhaite clarifier deux points, simplement sur la base de faits, révélés par des organismes indépendants et en référence à la loi.

 

L’attribution illégale par le président de la CCPB du marché du transport des ordures ménagères

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, organisme indépendant, est clair selon lui : le président de la CCPB a retenu de manière irrégulière une offre qui s’avère plus onéreuse de près de 60 000 € HT par an, soit un surcoût de près de 180 000 € HT sur la durée totale du marché. « En d’autres mots, M Suck a favorisé irrégulièrement la société retenue », explique l’édile. En outre, la Chambre relève que la CCPB n’a pas correctement informé le candidat évincé quant aux motifs de rejet de son offre malgré sa demande écrite : lors de l’attribution d’un tel marché le président a l’obligation de répondre dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de la demande (article R. 2181-4 du code de la commande publique) ; intentionnellement aucune réponse n’a été adressée à l’entreprise, reprend le rapport. « Nous ne pouvons vouloir défendre les intérêts des Bitcherländer dans le dossier des OM en dépensant l’argent public de la sorte, ni cautionner cette pratique d’octroi des marchés publics. Comme d’autres élus, je réclame donc justice dans l’intérêt des contribuables du Pays de Bitche suite au marché attribué irrégulièrement au prestataire don’t le tarif est 33% plus élevé que le moins-disant. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République une présomption de délit de favoritisme, révélé par la Chambre Régionale des Comptes, dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions. C’est chose faite, et ce par plusieurs élus du territoire » conclut Christian Bichelberger sur ce point.

 

La gestion en régie de l’assainissement : une gestion illégale si elle ne dispose pas de compte dédié 515

Lors de la séance communautaire du 19 décembre, le conseil a validé une délibération afin d’approuver la création d’un budget annexe « assainissement » sans compte 515 dédié. Le sujet est technique ; un compte 515 permet d’identifier précisément les coûts et ressources dudit service et ne peut être déficitaire ; la rentabilité de la régie est ainsi clairement affichée. « Cette décision de M Suck de vouloir gérer la régie d’assainissement sans compte 515 dédié est là aussi illégale. Si elle est retoquée, il n’y aura pas de possibilité de réaliser des écritures comptables entre différents budgets ; cela a le mérite d’afficher le coût exact de la prestation. C’est là aussi la transparence que nous devons aux Bitcherländer » assène l’élu. Et c’est ce que vient de confirmer le Bureau des Finances Locales de la Préfecture de la Moselle. La volonté ministérielle se porte sans équivoque sur la création obligatoire d’un budget annexe et d’un compte 515 pour ce cas. Bien que déjà instauré sans ledit compte, la trésorerie a été invitée à créer, dans les meilleurs délais, ce compte 515 propre. « La délibération initialement prise n’est plus exécutoire et devra être rapportée ; il faudra par conséquent revenir sur ce qui avait été décidé illégalement » rappelle Christian Bichelberger en conclusion.